Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de l’ASBL Haudelys events

4 rue Petit Bruxelles- 7830 Bassilly

BE 0544 858 007 

Objet des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, les relations contractuelles entre Le « Client » et  « Utopique » (ci-après nommé « le vendeur ») ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale. Les dispositions et conditions suivantes sont applicables à toutes les commandes effectuées via l’e-shop Utopique (www.utopique.com). 

Champ d’application

En passant commande sur le site Internet du Vendeur, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site

Condition - Prix

Tous les prix des produits affichés sur le site Internet sont indiqués en euros et s’entendent TVAC. La TVA appliquée est celle en vigueur dans le pays du Vendeur, soit la Belgique. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur à la date de la commande.
Les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ces coûts supplémentaires sont à charge du Client. En passant commande, le Client s'engage à régler toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés en application du droit belge ou d’un pays importateur ou d’un pays de transit. La responsabilité solidaire du Vendeur ne peut à aucun titre être engagée à cet égard. Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits achetés par le biais de son site Internet jusqu’au paiement intégral de la commande.

Commandes

Le client intéressé par un article visible sur le site www.utopique.com commande directement via le site ci-nommé.
Il déclare avoir la capacité juridique à contracter sur le site Internet.
Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client. 
Il doit obligatoirement communiquer toutes les informations demandées, qui sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Le défaut de renseignement de ces informations implique le rejet automatique de la commande.
Le Client est seul responsable de la qualité des informations fournies lors de la commande et relatives à son adresse de livraison, son e-mail, son numéro de téléphone ainsi que toute autre information fournie lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences quelles qu’elles soient qui découleraient d'une erreur contenue dans ces informations. Tous les frais inhérents à ces conséquences sont à charge du Client. 
Une fois la commande passée correctement, le client recevra la confirmation de la commande par l'envoi d'un message à l'adresse email qu’il a encodée.

La vente n’est réputée conclue qu'à compter de l'envoi de cette confirmation de commande. La vente devient à ce moment irrévocable, sauf acceptation écrite du Vendeur de l’annuler et sans préjudice de l’éventuel exercice du droit de rétractation par le Client, tel que prévu à l’article 9 des présentes conditions générales.
En cas d’insolvabilité du Client ou en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'une commande antérieure, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande ou de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu'au paiement intégral de toute somme impayée,

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire ou autres moyens de paiement non délivré par un établissement financier. Ceci sans que de quelconques indemnités puissent lui être réclamées. A ce titre, la responsabilité d’Utopique ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Utopique se réserve également le droit d’annuler toute commande sans en justifier le motif, moyennant le remboursement du montant versé par le client lors de sa dernière commande.

 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site Internet le jour de la commande. Le montant dû est débité en euros. Ce n’est que suite au paiement de l’intégralité du prix que la commande sera traitée par le Vendeur.
Sauf négligence dans son chef, le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles pertes résultant du fait qu’un tiers aurait eu accès illégitimement aux données que vous avez fournies lors de votre visite sur www.utopique.com ou lors de votre commande.

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le ou les articles sélectionnés ne seront réservés au client que pendant 5 jours ouvrables, ensuite, si le paiement n’est pas parvenu sur le compte bancaire du vendeur, ce dernier se réservera le droit de remettre les articles en vente.

Produits et garantie légale

Les produits proposés à la vente par Utopique sont ceux qui figurent sur le site et uniquement sur le site au jour de la consultation par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article, Uyopique s'engage à en informer au plus vite le client sur le site internet.

Le Vendeur s'efforce de décrire et de présenter les produits avec la plus grande exactitude. Malgré toutes les précautions du Vendeur, des erreurs ou omissions peuvent néanmoins subsister dans la description des produits. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée sur cette base. Les photos des produits et les textes diffusés sur le Site internet ne sont pas contractuelles. 

Si le produit acheté en ligne présente un défaut, le Client doit en informer le Vendeur de manière précise, par écrit, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client a receptionné le produit. Si le produit ne peut pas être réparé et ne peut pas être remplacé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé. Cette garantie ne s’applique pas si le défaut ou le dégât trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration, l’utilisation non conforme du produit par le Client ou dans l’usure normale.

Propriété intellectuelle 

Tout le contenu du site Internet (données, illustrations, photos, textes, graphiques, logos, descriptions de produits, etc.) du Vendeur est protégé par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Il ne peut être modifié, copié,  utilisé placé, exploité  ni sur un autre site ni publié sous une quelconque forme que ce soit. Ceci même partiellement.
Il est strictement interdit sans l’accord écrit préalable du Vendeur d’établir un lien simple ou hypertexte vers le site Internet www.utopique.com

Tous les noms d'entreprises ainsi que leurs marques déposées, sont la propriété de leurs titulaires et sont utilisés uniquement à des fins d'identification et de description de produit.

Responsabilité

Le Vendeur n’a dans tout le processus de vente en ligne (accès au site, processus de commande, livraison ou services postérieurs) qu’une obligation de moyen.
La responsabilité globale du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Elle ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une perte de données, une rupture du service, une intrusion extérieure telle que la présence d’un virus informatique ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour quelconque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. 
Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour le non-respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.
Enfin, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de sites vers lesquels le site du Vendeur comporte des liens, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site du Vendeur.

Droit de rétractation

Sous la directive européenne 2011/83/UE de la Protection des Consommateurs, Le Client,  a le droit d’annuler sa commande.  Le droit s’exerce en le signalant par écrit au vendeur, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du jour qui suit la livraison du produit. Les produits doivent être retournés non portés, non lavés, non détériorés, non usés avec leurs étiquettes d’origine et dans leur emballage d’origine. En cas de non-respect de ces consignes, le produit retourné sera considéré comme étant non-conforme et l’article ne sera pas remboursé. 

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les produits présentant un caractère personnel évident, ni pour les produits réalisés sur mesure pour le Client. Les articles en promotions avec diminution du prix de base, ne seront, ni repris, ni échangés.

Endéans ce délai, le Client doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré dans l’emballage d’origine au siège social du Vendeur. Les articles seront renvoyés à charge du client par un mode de livraison sécurisé. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés.
Une copie de l’e-mail de confirmation de commande devra systématiquement accompagner le produit.
Si les produits sont retournés dans les conditions et délais précités, le Vendeur s'engage à rembourser dans les 30 jours et sans frais le montant intégral du produit (à l’exception des frais de livraison). En cas de refus par le client du colis, les frais de port retour seront applicables.

Droits de douane 

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique, pourra être soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane imposés par le pays de destination à l’arrivée du colis. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour en savoir plus, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Modification 

Utopique se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique mon compte. Toute modification des présentes conditions générales prendra effets sur les nouveaux contrats en cours. Tant qu’une modification n’a pas été convenue par écrit, chacune des parties continuera à respecter les termes des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion de la commande..

Données à caractère personnel 

Dans le cadre de la mise à disposition de notre site www.utopique.com, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») .

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le Vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le Vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. 
Le Client autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. 
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du Vendeur à sa clientèle. 
Le vendeur conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant un courrier postal au Vendeur.

Force Majeure 

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable d’une perte ou d’un endommagement résultant de retards ou du non-respect de ses obligations dans le cadre du présent contrat pour cause de grève, lock-out, révolte, guerre, incendie, désastre naturel, accidents, pénurie chez les fournisseurs ou les fabricants du matériel, restrictions des autorités, absence d’octroi de permis d’importation ou d’exportation, infraction à des lois, prescriptions ou ordres ou pour cause d’autres circonstances ou causes entravant le respect correct de ces dispositions et conditions, ou d’autres causes indépendantes de la volonté d’Haudelys events.

Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison  pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré.  Il se réserve également le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues.

Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Belgique, France ou Luxembourg. Pour tout autre lieu de livraison, le client est prié de contacter le service clientèle. Les frais sont automatiquement calculés pour vous et débités de votre compte de carte de crédit en même temps que le prix d’achat total du produit dès l’envoi de votre commande. Les frais réels peuvent varier et sont imputés sur la facture.

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet https://www.uotpique...... 

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, Utopique s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 7 jours après réception de la commande.

Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.).Tout retard dans l’expédition ne pourra être imputé à Utopique

S'il constate une anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) l'acheteur peut refuser le colis au moment de la reception.  L’anomalie doit être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison accompagnée de sa signature. Pour exercer son droit de refus l’acheteur devra ouvrir les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée immédiatement. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus et Utopique ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l'acheteur.

Si l’acheteur a refusé par erreur ou par absence le colis il pourra en demander le renvoi. Toutefois il devra s’acquitter au préalable du paiement des frais d’expédition supplémentaires pour le nouvel envoi. Ces frais sont à acquitter même pour les commandes dont les frais de port étaient initialement offerts à la commande. En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Utopique dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à Utopique.

Droit applicable – Attribution de juridiction

Tous les contrats de vente conclus entre les Parties ainsi que les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. 
Tout litige concernant l'existence, l'exécution et l'interprétation des contrats conclus entre les Parties ainsi que tout litige concernant l'existence, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions générales sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du vendeur, excepté dispositions d’ordre public contraignantes.